Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Mirati couture , marque de créations de mode artisanales, également désignée sous le nom MiratiCouture (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site https://maisonmerati.com ou sur toute autre plateforme affiliée (ci-après « le Client »).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de créations de couture, vêtements faits main, pièces artisanales et modèles proposés par MaisonMerati / MiratiCouture sur le site internet et/ou autres canaux de vente.
Toute commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
3. Produits
Les créations proposées sont des pièces artisanales, faites main et conçues avec soin, reflétant l’esthétique élégante et raffinée de MaisonMerati / MiratiCouture.
Les photographies, visuels, illustrations et descriptions des produits n’ont pas de valeur contractuelle, mais visent à représenter au mieux les articles proposés.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande par le Client.
5. Commande et Paiement
Le Client déclare en avoir la capacité juridique et être pleinement habilité à contracter.
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, de comportement anormal ou de litige avec le Client.
6. Interdiction absolue de
location ou mise à disposition des modèles
6.1 Usage personnel exclusif
Les créations, modèles, vêtements, pièces de couture et toutes reproductions commerciales proposés par MaisonMerati / MiratiCouture sont vendus exclusivement pour un usage personnel, privé et non commercial.
6.2
Location strictement interdite
Il est formellement, irrévocablement et définitivement interdit au Client de :
- louer ou proposer à la location les créations achetées,
- sous-louer ou prêter contre rémunération ou avantage,
- mettre à disposition via une plateforme ou un service de location,
- exploiter commercialement les modèles sans autorisation préalable écrite.
Cette interdiction s’étend à tout usage commercial indirect, événementiel ou professionnel.
6.3 Sanctions en cas de violation
Toute violation de cette interdiction constitue une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle de MaisonMerati / MiratiCouture.
Le Vendeur se réserve le droit d’engager immédiatement, sans préavis, toutes procédures judiciaires appropriées, incluant :
- cessation immédiate de l’exploitation illicite,
- demandes de dommages et intérêts,
- prise en charge des frais juridiques par le contrevenant.
Aucune autorisation verbale, implicite ou orale ne pourra déroger à cette interdiction.
Seule une autorisation écrite, préalable et signée par MaisonMerati / MiratiCouture pourra permettre une utilisation exceptionnelle.
7. Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, motifs, patrons, visuels, textes, logos et contenus publiés par MaisonMerati / MiratiCouture sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
8. Responsabilité
MaisonMerati / MiratiCouture ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun.